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Quelles obligations légales, réglementaires et juridiques pour un programmeur ?

Le métier de programmeur est libre mais implique des responsabilités contractuelles et juridiques : protection des données, respect des droits d'auteur, facturation légale, et sécurité logicielle. L'établissement de contrats clairs et la souscription d'une RC PRO sont essentiels pour éviter tout risque.

Obligations légales, réglementaires et juridiques d'un programmeur en France

Le métier de programmeur ou développeur informatique n'est pas un métier " réglementé " au sens strict (comme celui de plombier ou d'électricien).

Néanmoins, l'exercice de cette activité indépendante ou salariée implique des obligations légales, fiscales, sociales et contractuelles, ainsi que le respect des droits de la propriété intellectuelle et des règles de cybersécurité.

1.

Statut juridique et immatriculation

  • Activité non réglementée :
    Aucun diplôme ou certification n'est légalement obligatoire pour exercer comme programmeur indépendant.

  • Création d'entreprise :

    • En indépendant/freelance, le programmeur doit s'immatriculer :

      • Auto/micro-entrepreneur (micro-BNC ou micro-BIC selon la nature des prestations),

      • ou via une société (EURL, SASU, etc.).

    • L'inscription se fait via le Guichet unique (INPI).

    • Le code APE le plus courant est 62.01Z (programmation informatique).

2.

Obligations fiscales et comptables

  • Facturation conforme :
    Chaque prestation doit être facturée avec les mentions légales (SIREN/SIRET, TVA, description des services, délais de paiement).

  • TVA :

    • Franchise en base de TVA possible si le chiffre d'affaires est inférieur à 77 700 EUR (2025).

    • Au-delà, TVA au taux normal de 20 % sur les prestations.

  • Déclarations fiscales :

    • Régime micro-BNC (si freelance) avec abattement forfaitaire de 34 %,

    • ou régime réel (déclaration contrôlée).

3.

Obligations sociales

  • En indépendant, le programmeur cotise à l'URSSAF et doit payer les charges sociales (assurance maladie, retraite, CSG/CRDS).

  • En société, il cotise au régime général (s'il est assimilé salarié) ou au régime TNS (travailleur non salarié).

  • Pour un salarié, les règles classiques du Code du travail s'appliquent (contrat de travail, convention collective Syntec ou informatique).

4.

Contrats et responsabilité professionnelle

  • Contrats de prestation de services :
    Tout développement logiciel doit être encadré par un contrat ou un cahier des charges précisant :

    • les fonctionnalités attendues,

    • le calendrier,

    • les garanties et la maintenance,

    • la cession éventuelle des droits de propriété intellectuelle.

  • Responsabilité civile professionnelle (RC PRO) :
    Fortement recommandée pour couvrir les erreurs de code, failles de sécurité ou dommages subis par le client (perte de données, etc.).

5.

Propriété intellectuelle et droits d'auteur

  • Les programmes informatiques sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle (art.

    L112-2 CPI) au même titre que les oeuvres littéraires.

  • Le programmeur (indépendant) reste titulaire des droits d'auteur sur le code qu'il écrit, sauf cession explicite via contrat.

  • Le salarié cède automatiquement ses droits patrimoniaux à l'employeur pour les logiciels développés dans le cadre de son contrat (art.

    L113-9 CPI).

6.

Règles de cybersécurité et RGPD

  • Si le programmeur développe des applications manipulant des données personnelles, il doit respecter le RGPD :

    • sécuriser les données,

    • prévoir les droits d'accès, rectification, suppression,

    • documenter les traitements (registre RGPD).

  • Le non-respect du RGPD peut engager la responsabilité civile et pénale.

7.

Normes de qualité et maintenance

  • Bien que non imposées par la loi, il est recommandé de respecter :

    • les normes de codage (ISO/IEC 9126, 25010 pour qualité logicielle),

    • les bonnes pratiques de documentation, tests, et sécurité.

8.

Autres obligations

  • Confidentialité :
    Le programmeur est tenu au secret professionnel et doit signer des accords de confidentialité (NDA) lorsqu'il travaille sur des projets sensibles.

  • Sauvegardes et livrables :
    Obligation d'assurer la remise de livrables fonctionnels et sécurisés conformément au contrat.

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