En France, l'activité de programmeur (ou développeur informatique) n'est pas une profession réglementée, ce qui signifie que les conditions d'exercice sont relativement souples comparées aux professions de santé, juridiques ou du bâtiment.
Toutefois, il existe certaines incapacités ou interdictions générales qui peuvent empêcher une personne d'exercer cette activité.
1.
Absence de réglementation spécifique
Il n'existe aucune loi imposant une diplôme, une inscription à un ordre professionnel ou une certification pour exercer comme programmeur salarié ou indépendant.
Cela s'applique aussi bien aux développeurs backend, frontend, full stack, mobile, etc.
2.
Incapacités générales d'exercice
Même sans réglementation spécifique, certaines situations peuvent interdire ou limiter l'exercice du métier de programmeur, notamment :
a.
Condamnations pénales incompatibles
Certaines condamnations pénales peuvent entraîner une interdiction d'exercer une activité professionnelle, temporairement ou définitivement (ex.
: abus de confiance, cybercriminalité, vol de données, escroquerie numérique).
Ces sanctions peuvent être prononcées par un juge dans le cadre d'une interdiction d'exercer ou d'exploiter une entreprise.
b.
Faillite personnelle ou interdiction de gérer
En cas de faillite, liquidation judiciaire ou sanction pour faute de gestion, un tribunal peut prononcer une interdiction de gérer une entreprise, empêchant d'exercer en tant qu'autoentrepreneur ou dirigeant de société.
c.
Clause contractuelle ou de non-concurrence
Un programmeur salarié peut être limité par des clauses de non-concurrence ou de confidentialité dans son contrat de travail.
Ces clauses, valides sous conditions, interdisent temporairement d'exercer chez un concurrent ou en freelance dans le même secteur.
3.
Cas spécifiques en environnement sensible
Dans certains secteurs sensibles (défense, cybersécurité, nucléaire, cryptographie), l'activité de développeur peut nécessiter :
Une habilitation de sécurité (délivrée après enquête administrative),
L'absence d'antécédents judiciaires,
Le respect de conditions de nationalité (secteur public ou militaire).
4.
Mineurs ou majeurs protégés
Un mineur non émancipé ne peut pas créer légalement une entreprise en son nom propre.
Une personne placée sous tutelle ou curatelle renforcée ne peut exercer une activité commerciale (comme autoentrepreneur ou gérant de société) sans l'autorisation du juge des tutelles ou du tuteur.